Conditions Générales de Vente
Article 1 - Identification du prestataire
COLIRE NILS (NeetooCorp) • Entrepreneur individuel
SIREN : 982 994 113 • SIRET : 982 994 113 00016
APE : 62.01Z • Non assujetti à la TVA
GRAND RUE VIEILLE, 04300 MANE
Article 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par NeetooCorp :
- Création de sites internet
- Développement web sur mesure
- Conseil en stratégie digitale
- Maintenance et hébergement
- Formations et accompagnement
Article 3 - Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant :
- La description des prestations
- Le prix total TTC
- Les délais de réalisation
- Les modalités de paiement
Le devis est valable 30 jours. Sa signature vaut acceptation des présentes CGV et constitue le bon de commande.
Article 4 - Prix et facturation
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur, NeetooCorp peut être exonéré de TVA selon les seuils en vigueur.
4.2 Révision des prix
Les prix peuvent être révisés en cas de modification substantielle du cahier des charges initial.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Échéancier création
Sauf convention contraire :
- 50% à la commande
- 50% à la livraison
5.2 Abonnement maintenance
Un abonnement maintenance et hébergement à 29,99€/mois TTC comprend :
- Nom de domaine
- Hébergement sécurisé
- Maintenance technique (3 mises à jour/mois)
- Audit de sécurité mensuel
- Référencement naturel (Google, Bing)
Premier paiement dû à la livraison, puis renouvellement automatique mensuel.
5.3 Moyens de paiement
Création : Virement bancaire, chèque
Abonnement : Prélèvement automatique via Stripe
5.4 Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Article 6 - Délais de réalisation
Les délais sont indicatifs et courent à compter de :
- La signature du devis
- La réception du premier acompte
- La transmission de tous les éléments nécessaires par le client
Tout retard dans la fourniture d'éléments par le client entraîne un report proportionnel des délais.
Article 7 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires dans les délais convenus
- Collaborer activement au projet
- Respecter les échéances de paiement
- Valider les étapes selon le planning établi
- S'assurer de la légalité du contenu fourni
Article 8 - Propriété intellectuelle
8.1 Création sur mesure
Les créations originales deviennent propriété du client après paiement intégral, sauf éléments préexistants ou tiers.
8.2 Éléments tiers
Les licences d'utilisation d'éléments tiers (thèmes, plugins, images) restent soumises à leurs conditions propres.
8.3 Portfolio
NeetooCorp se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de présentation commerciale.
Article 9 - Livraison et réception
La livraison s'effectue par mise en ligne ou transmission des fichiers selon les modalités convenues.
Le client dispose de 15 jours pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
Article 10 - Garanties
10.1 Garantie de fonctionnement
NeetooCorp garantit le bon fonctionnement des développements pendant 3 mois après livraison, hors modifications non autorisées.
10.2 Limites de garantie
La garantie ne couvre pas :
- Les pannes liées à l'hébergement
- Les modifications apportées par le client ou un tiers
- Les dysfonctionnements liés à des éléments tiers
- L'obsolescence technologique
Article 11 - Maintenance et hébergement
11.1 Abonnement maintenance
L'abonnement maintenance (29,99€/mois) comprend :
- Hébergement et nom de domaine
- 3 mises à jour techniques par mois
- Audit sécurité mensuel
- Optimisation SEO continue
11.2 Résiliation
Résiliation possible à tout moment sans préavis. Arrêt des services à la fin de la période payée.
11.3 Maintenance évolutive
Modifications importantes hors abonnement : devis séparé.
Article 12 - Limitation de responsabilité
La responsabilité de NeetooCorp est limitée au montant des prestations facturées.
NeetooCorp ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects
- De la perte de données
- De l'interruption d'activité
- Des contenus fournis par le client
Article 13 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (catastrophes naturelles, guerre, grève, épidémie, etc.).
Article 14 - Résiliation
14.1 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave, résiliation possible après mise en demeure de 15 jours.
14.2 Résiliation abonnement
Résiliation libre avec préavis de 30 jours par email. Aucun remboursement prorata.
14.3 Conséquences
Arrêt des services maintenance/hébergement. Récupération des données possible 30 jours.
Article 15 - Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Digne-les-Bains.
Le droit français est applicable.
Article 16 - Dispositions générales
Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
Date d'entrée en vigueur : Juillet 2025