Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du prestataire

COLIRE NILS (NeetooCorp) • Entrepreneur individuel
SIREN : 982 994 113 • SIRET : 982 994 113 00016
APE : 62.01Z • Non assujetti à la TVA
GRAND RUE VIEILLE, 04300 MANE

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par NeetooCorp :

Création de sites internet
Développement web sur mesure
Conseil en stratégie digitale
Maintenance et hébergement
Formations et accompagnement

Article 3 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant :

La description des prestations
Le prix total TTC
Les délais de réalisation
Les modalités de paiement

Le devis est valable 30 jours. Sa signature vaut acceptation des présentes CGV et constitue le bon de commande.

Article 4 - Prix et facturation

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur, NeetooCorp peut être exonéré de TVA selon les seuils en vigueur.

4.2 Révision des prix

Les prix peuvent être révisés en cas de modification substantielle du cahier des charges initial.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Échéancier création

Sauf convention contraire :

50% à la commande
50% à la livraison

5.2 Abonnement maintenance

Un abonnement maintenance et hébergement à 29,99€/mois TTC comprend :

Nom de domaine
Hébergement sécurisé
Maintenance technique (3 mises à jour/mois)
Audit de sécurité mensuel
Référencement naturel (Google, Bing)

Premier paiement dû à la livraison, puis renouvellement automatique mensuel.

5.3 Moyens de paiement

Création : Virement bancaire, chèque
Abonnement : Prélèvement automatique via Stripe

5.4 Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Article 6 - Délais de réalisation

Les délais sont indicatifs et courent à compter de :

La signature du devis
La réception du premier acompte
La transmission de tous les éléments nécessaires par le client

Tout retard dans la fourniture d'éléments par le client entraîne un report proportionnel des délais.

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir tous les éléments nécessaires dans les délais convenus
Collaborer activement au projet
Respecter les échéances de paiement
Valider les étapes selon le planning établi
S'assurer de la légalité du contenu fourni

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Création sur mesure

Les créations originales deviennent propriété du client après paiement intégral, sauf éléments préexistants ou tiers.

8.2 Éléments tiers

Les licences d'utilisation d'éléments tiers (thèmes, plugins, images) restent soumises à leurs conditions propres.

8.3 Portfolio

NeetooCorp se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de présentation commerciale.

Article 9 - Livraison et réception

La livraison s'effectue par mise en ligne ou transmission des fichiers selon les modalités convenues.

Le client dispose de 15 jours pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Article 10 - Garanties

10.1 Garantie de fonctionnement

NeetooCorp garantit le bon fonctionnement des développements pendant 3 mois après livraison, hors modifications non autorisées.

10.2 Limites de garantie

La garantie ne couvre pas :

Les pannes liées à l'hébergement
Les modifications apportées par le client ou un tiers
Les dysfonctionnements liés à des éléments tiers
L'obsolescence technologique

Article 11 - Maintenance et hébergement

11.1 Abonnement maintenance

L'abonnement maintenance (29,99€/mois) comprend :

Hébergement et nom de domaine
3 mises à jour techniques par mois
Audit sécurité mensuel
Optimisation SEO continue

11.2 Résiliation

Résiliation possible à tout moment sans préavis. Arrêt des services à la fin de la période payée.

11.3 Maintenance évolutive

Modifications importantes hors abonnement : devis séparé.

Article 12 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de NeetooCorp est limitée au montant des prestations facturées.

NeetooCorp ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects
De la perte de données
De l'interruption d'activité
Des contenus fournis par le client

Article 13 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (catastrophes naturelles, guerre, grève, épidémie, etc.).

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave, résiliation possible après mise en demeure de 15 jours.

14.2 Résiliation abonnement

Résiliation libre avec préavis de 30 jours par email. Aucun remboursement prorata.

14.3 Conséquences

Arrêt des services maintenance/hébergement. Récupération des données possible 30 jours.

Article 15 - Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Digne-les-Bains.

Le droit français est applicable.

Article 16 - Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Date d'entrée en vigueur : Juillet 2025